L’an deux-mil-vingt-quatre le six décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Vindecy s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier CHAPON, Maire.

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Date de la convocation: 29 novembre 2024

Nombre de membres:

En exercice: 8

Présents : 8

M. Didier CHAPON, M. Philippe CHARRIER, M. Eric PERRIER, Mme Mélanie BURNICHON, M. Alexandre PEYRIN, M. Régis DE RANCOURT, Mme Emilienne THEVENET, M. Gérard PERRIER

Secrétaire de séance : M. Gérard PERRIER

Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la dernière réunion
3. Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
4. Compétence petite enfance à compter du 1^er janvier 2025
5. Adhésion de nouvelles communes au SPANC du Brionnais
6. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2023 du Syndicat Intercommunal des Eaux du Brionnais
7. Logement de la cure
8. Projet de construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM)
9. Acquisition des parcelles B432 et B648 et leurs bâtis appartenant à Mme Marie PICHOIX – Décision modificative n°3
10. Rénovation du secrétariat de la mairie et du hall d’entrée
11. Avenant à la convention financière de la borne de recharge pour véhicule électrique
12. Renouvellement de deux luminaires vétustes de l’éclairage public
13. Adhésion aux dispositifs de prévoyance et santé proposés par le Centre de Gestion
14. Contrats d’assurance des risques statutaires 2026-2029
15. Décision modificative n°4
16. Questions diverses

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Le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en souhaitant la bienvenue aux conseillers présents et constate que le quorum est atteint (8 conseillers en exercice, 8 présents, soit 8 votants). Le Conseil peut donc valablement délibérer.

1 - DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SÉANCE (2024/DEL/46)

Le Conseil nomme à l’unanimité M. Gérard PERRIER secrétaire de séance.

2 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 27 SEPTEMBRE 2024 (2024/DEL/47)

Le Conseil adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2024.

3 - DÉBAT SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Le Maire expose au Conseil que le Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est un document cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui présente un projet territorial pour l’ensemble des communes de la Communauté de Communes pour la durée du PLUi fixée à 12 ans. Ce document, débattu au sein du Conseil communautaire, doit l’être à présent au sein des conseils municipaux des communes membres.

Le PADD définit quatre orientations générales:

I - Redynamiser le territoire et renforcer le développement démographique

Le territoire connait un vieillissement important de sa population. Il est à l'image de la pyramide des âges à l'échelon national. Pour renforcer la croissance démographique avec un objectif d'environ 0,25 % par an, il est estimé qu'il conviendrait de produire près de 290 à 300 logements sur 12 ans incluant constructions nouvelles, remise sur le marché de logements vacants et les reconversions d'anciens bâtiments agricoles en maisons d'habitation.

Il est dit que la vacance des logements se heurte à des "difficultés opérationnelles" dont on ne voit pas bien comment les résoudre, malgré les OPAH engagées depuis 20 ans auprès des propriétaires bailleurs. Par ailleurs, d'autres difficultés empêchent tout développement : caractère patrimonial historique fort qu’il n’est pas souhaitable de banaliser par des constructions nouvelles, PPRI, protections de captages d'eau, canalisations de transport de gaz. Dans un autre ordre de difficultés en matière d'usage foncier, les "dents creuses" (souvent propriété foncière privée) ne sont pas toujours en capacité opérationnelle pour assurer la production de logements. Quant aux anciennes friches bâties, les opérations de reconversion prendront énormément de temps et d'investissements en fonction des difficultés liées à leur dépollution et à leur dé-construction. Compte tenu des objectifs légaux de réduction de l'artificialisation des sols (loi d'août 2021 sur le ZAN, "zéro artificialisation nette"), qui excluent l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, toutes ces contraintes pèsent lourdement sur le projet de développement du territoire. Pour satisfaire aux objectifs du PADD et accompagner le développement démographique en prenant en compte ces contraintes, il faut développer :

• l'offre mutualisée en équipements et services dans l'ensemble des communes (culture, sport, loisirs) ;
• le soutien aux commerces des centres-bourgs de Marcigny et Melay ;
• l'extension et le renforcement des réseaux ;
• la diversification de l'offre résidentielle en faisant évoluer le modèle pavillonnaire vers des formes d’habitat moins consommatrices d’espaces et proposant des espaces partagés, en produisant des logements sociaux par la requalification du bâti existant, en renforçant l'offre spécifique à destination des personnes âgées autonomes afin de libérer une partie du parc de logements individuels.

II. Réduire la dépendance aux déplacements automobiles

Les actions proposées relèvent d'une manière générale d'orientations dont la mise en œuvre s'avère très aléatoire quant à cette réduction :

• installations de stationnements sécurisés pour les deux-roues ;
• implantation des bornes de recharge de véhicules électriques ;
• renforcement du développement des télé-services ;
• mise en place d’une offre en taxi partagé, en transport à la demande, en mobilités solidaires, en location de voitures électriques ;
• encouragement aux tournées des commerçants permettant un maillage du territoire.

III. Affirmer le développement économique

• Favoriser l'emploi local par le développement par l'économie circulaire et le travail à distance ;
• maintenir le tissu artisanal du territoire en réservant des emprises foncières spécifiques à partir des zones d‘activités existantes ;
• finaliser la commercialisation de la zone du Champêtre ;
• soutenir les commerces et les services de Marcigny et de Melay ;
• maintenir une offre de proximité dans les centres-bourg des villages ;
• amplifier l'économie touristique par la valorisation des sites patrimoniaux emblématiques et le tourisme industriel (Emile Henry) ;
• renforcer et diversifier l’offre d’hébergements touristiques ;
• valoriser l'activité agricole (préservation du foncier agricole et des espaces de production AOC, encouragement aux installation à la vente de proximité, développement de bâtiments à usage mutualisé, agrotourisme).

IV. Perpétuer et révéler la valeur du patrimoine historique, architectural et environnemental

• Préserver l’homogénéité et la cohérence architecturale des implantations bâties ;
• valoriser les abords des cours d'eau ;
• intégrer les constructions nouvelles et les installations d'énergie renouvelable en respectant la typologie du bâti existant ;
• travailler à la végétalisation des aménagements futurs (résidentiels, écoles, équipements, abords des voies) en protégeant les qualités paysagères du territoire.

Le maire laisse place au débat en invitant le Conseil à se prononcer sur ce PADD.

Monsieur Gérard PERRIER – qui avait préalablement fait parvenir au Conseil un écrit sur ce sujet- expose que les exigences légales, les difficultés opérationnelles et les incapacités en matière d'usage foncier mentionnées déterminent un PADD contraint qui laisse peu de place à des constructions nouvelles alors que le développement démographique, pierre angulaire de la lutte contre la désertification rurale, se nourrit essentiellement de l'offre de travail et de résidence. En favorisant la densification de l'habitat et la mobilisation des espaces vacants, le PLUi qui résulte de ce document cadre (qui prend en compte le SRADDET -schéma régional d'aménagement et de développement durable- et le SCOT) ne peut que faire la part belle aux centres urbanisés de Marcigny et de Melay à travers les projets proposés "d'évolution du modèle pavillonnaire vers des formes d'habitat partagé", la production et la réhabilitation de logements sociaux, de "résidence services" type "béguinage" ou "habitat inclusif". Sur ce point, proposer que les personnes âgées autonomes puissent intégrer des "espaces partagés" afin de libérer leurs logements pour les remettre sur le marché, relève d'une lubie fantaisiste bien éloignée de la vie des gens qui n'aspirent qu'à rester le plus longtemps possible dans leurs biens. S'il s'en trouve, ce ne peut être qu'à la marge.

Par ailleurs il note que sur l'offre d'accueil économique, le PADD reste conjectural dans l'objectif de "favoriser le développement des entreprises sur le territoire et l’emploi local". La ZI St Nizier est saturée depuis l'agrandissement de l'entreprise Emile Henry. La zone du Champêtre dont on prévoit une "extension mesurée", créée il y a plus de vingt ans, reste encore à moitié vide ; l'atelier partagé a même vu le départ pour Chauffailles d'une entreprise qui occupait deux locaux. Un autre reste toujours inoccupé. Par ailleurs, valoriser le travail à distance en développant des locaux partagés et équipés pour le co-travail, relève tout au plus d'un excès d'optimisme à l'heure où les entreprises de plus en plus nombreuses reviennent en partie sur cette organisation du travail issue de la crise du covid. Le seul levier réel de développement largement dégagé par le PADD reste pour l'heure l'économie touristique.

Quant à l'objectif de réduire la dépendance aux déplacements automobiles, compte tenu des actions proposées et des distances en jeux il reste et restera un vœu pieux sans mise en place de transports en commun fréquents, rapides et confortables. Avec l'aide financière de la Région et de l'Etat, c'est la seule alternative aux déplacements automobiles individuels ou collectifs. Dans l'ordre du développement en équipement et services pour accompagner le développement démographique, monsieur PERRIER note qu'il est proposé de relocaliser à terme la déchetterie construite et rénovée sous les précédents mandats pour semble-t-il libérer du foncier ! Cela impliquerait un véritable gâchis compte tenu de l'investissement considérable qu'elle a représenté.

Le Conseil, en revenant aux différents points critiques présentés, se range à cette analyse.

4 - COMPÉTENCE PETITE ENFANCE A COMPTER DU 1^er JANVIER 2025

Le Maire expose au Conseil que la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit l’article L214-3 du Code de l’action sociale et des familles, confiant aux communes le rôle d’autorité organisatrice de la compétence petite enfance au 1^er janvier 2025.

L’article du Code de l’action sociale et des familles en question dispose que:

«I – Les communes sont les autorités organisatrices de l’action du jeune enfant. A ce titre, elles sont compétentes pour:

1. 1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L214-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2. 1. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3. 2. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au même I ;
4. 3. Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés audit I.

II - Les compétences mentionnées aux 1° et 2° sont obligatoirement exercées par toutes les communes. Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de
3 500 habitants. […]».

Le Maire précise que lorsque les compétences dans le domaine de la petite enfance sont déjà détenues par l’intercommunalité, il appartient à celle-ci de s’assurer que toutes les missions obligatoires définies à l’article L214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles sont exercées et, à défaut, de modifier les statuts.

La rédaction actuelle des intérêts communautaires de la Communauté de Communes de Marcigny ne permet pas d’identifier clairement son exercice des quatre compétences. Mais la Communauté de Communes remplissant aujourd’hui les attendus des compétences 1, 2 et 4, il est proposé qu’elle intègre clairement ces trois compétences dans ses statuts.

Considérant que la Communauté de Communes réalise déjà des actions relevant des compétences 1, 2 et 4, le Conseil est d’avis de laisser ces compétences à la Communauté de Communes et donne un accord de principe à la modification des statuts de la Communauté de Communes en intégrant littéralement les rédactions desdites compétences.

La compétence 3, quant à elle, restera une compétence facultative pour la commune.

5 - ADHÉSION DE NOUVELLES COMMUNES AU SPANC DU BRIONNAIS (2024/DEL/48)

Le Maire informe le Conseil Municipal que les communes d’Amanzé, Anzy le Duc, Montceaux l’Etoile et Saint Germain en Brionnais ont sollicité par délibérations respectives du 27 mai 2024, 12 avril 2024, 31 mai 2024 et 8 mars 2024 leur adhésion au SPANC du Brionnais. Le SPANC du Brionnais a accepté ces adhésions lors de sa réunion du 23 septembre 2024. Les communes adhérentes devant maintenant se prononcer sur ces quatre adhésions, le Maire demande l’avis du Conseil.

Le Conseil, à l’unanimité, approuve l’adhésion de ces quatre communes et sollicite de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire la prise de l’arrêté correspondant.

6 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE 2023 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BRIONNAIS

Monsieur Philippe CHARRIER, délégué titulaire au Syndicat Intercommunal des Eaux du Brionnais, présente le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’alimentation en eau potable de l’année 2023: Le syndicat est constitué de 42 communes. Il dessert 21179 habitants. Son réseau est de 977 km, et le nombre d’abonnés est de 11,2 par kilomètre. La consommation moyenne par habitant par an est de 64 m³, le prix du service est de 4,49 € TTC le m³ pour un branchement de 120 m³. Les prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire présentent un taux de 100 % en conformité. Le linéaire du réseau renouvelé au cours de l’année est de 9,6 km. Le total des investissements sur les réseaux est de 1243505 €.

7 - LOGEMENT DE LA CURE (2024/DEL/49)

Le Maire expose au Conseil que Madame Jessica DA SILVA et Monsieur Geoffrey PESSON, locataires du logement de la cure, lui ont signalé par mail début août 2024 leur intention de partir du logement, sans préciser de date, et en lui demandant de reporter après leur départ les travaux de rénovation que la commune avait programmé fin août.

L’intervention a donc été suspendue pour répondre à leur demande.

Début septembre, voyant des camions de déménagement à proximité du logement et les enfants étant radiés du RPI Anzy Montceaux Vindecy à la rentrée scolaire, le Maire est allé à leur rencontre pour en savoir un peu plus sur leur départ, car aucune date n’avait encore été donnée. Mme DA SILVA et M. PESSON ont répondu qu’ils n’habitaient plus dans le logement depuis fin août mais comme il restait encore du matériel à déménager, ils prévoyaient une remise des clés à la fin du mois de septembre. Le Maire leur a alors demandé de confirmer réglementairement le dédit par courrier.

Fin septembre, sans nouvelles et les abords du logement restants vides de toute présence, le Maire a repris contact par mail pour demander une nouvelle fois ce courrier de dédit. Ce dernier est arrivé par lettre en recommandé le 10 octobre 2024. Daté du 1^er août 2024, il ne précise aucune date de départ. Aujourd’hui, les loyers ont été appelés jusqu’au 30 septembre 2024. Le mois de septembre n’a pas été réglé.

Considérant que la lettre de dédit reçue le 10 octobre 2024 est datée du 1^er août 2024 et qu’aucune date de départ n’y est indiquée,

Considérant que les locataires étaient encore présents dans le logement en août mais qu’ils n’y étaient plus en septembre, le Maire propose d’annuler le titre de recettes n° 68 de 2024 correspondant au loyer de septembre 2024.

Considérant que le logement ne pourra pas être remis en location rapidement, en raison des travaux de mise aux normes à effectuer,

Le Conseil, à l’unanimité:

- acte le départ des locataires au 31 août 2024;

- annule le titre de recette n° 68 de 2024 correspondant au loyer de septembre 2024;

- décide de ne pas réclamer de préavis.

8 - PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES (MAM)

Etude des différents lieux d’implantation: Le projet privé pour la construction d’une MAM ayant été refusé, les assistantes maternelles qui étaient à l'origine de ce projet ont sollicité la commune pour savoir si la commune pouvait le reprendre. Le Maire les a donc rencontrées en présence de l’association ABISE. Cette dernière ayant réalisée une enquête, il s’avère que les besoins sont là. Une commune peut être porteuse du projet, des financements sont possibles, tant en construction neuve qu’en rénovation.

Le Maire a réfléchi aux solutions possibles qu’il propose au Conseil :

- une construction neuve sur le terrain en vente de Mme Marie PICHOIX, derrière son ancienne maison d’habitation qu’il faudra démolir pour prévoir les places de parking, dont le coût de l’opération est estimée à 396000 €;

- la transformation du logement communal de l’ancienne cure qui vient de se libérer, dont le coût est estimé à 320000 €, sous réserve de pouvoir résilier la convention PALULOS qui lie ce logement social communal à des conditions particulières fixées par l’Etat, ou de transférer cette convention à un autre logement dont la commune est propriétaire.

Le Maire invite alors le Conseil à se prononcer. Le Conseil dans son ensemble considère effectivement que pour garder les jeunes ménages sur la commune et maintenir les écoles du RPI, il est nécessaire d’avoir une offre de garde d'enfants à proximité du domicile des parents. Il valide donc à l’unanimité la création d’une MAM sur la commune.

Monsieur Alexandre PEYRIN, en accord avec la proposition de cette création estime cependant qu'il est préférable d'investir dans une construction neuve plutôt que de rénover une maison à étage dont l'accès présente des difficultés d'accessibilité, même si par ailleurs le coût de cette rénovation est inférieur au coût d'une construction.

Un débat s'en suit qui semble privilégier la solution de la rénovation, à la fois pour la raison financière mais également parce qu'elle évite de détruire une maison existante qui pourrait être proposée à la vente ou à la location. Le maire propose un vote à main levée: 7 VOIX SE PRONONCENT POUR; 1 VOIX S'ABSTIENT (celle de M. Alexandre PEYRIN).

Choix de l’architecte: Le projet étant conséquent, le Conseil charge le Maire de contacter plusieurs architectes pour connaître leur rémunération.

Demande de subventions: Le Maire expose au conseil que plusieurs subventions peuvent être sollicités pour la création d’une MAM, que ce soit pour la rénovation d’un bâti existant ou d’une construction neuve. L’appel à Projets départemental 2025 ouvrant cette possibilité, il aurait aimé pouvoir déposer un dossier en ce sens, mais la demande de subvention devant être déposée avant le 31 décembre 2024, il ne sera pas possible de déposer un dossier complet en si peu de temps. Le Maire propose donc d’attendre l’année prochaine pour solliciter le Département. Outre le Département, le projet clairement défini pourra être déposé aussi auprès de l’Etat pour un financement au titre de la DETR, du PETR du Pays Charolais au titre des fonds LEADER et de la CAF.

9 - ACQUISITION DES PARCELLES B432 ET B648 ET LEURS BÂTIS APPARTENANT A MME MARIE PICHOIX – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 (2024/DEL/50)

Le Maire expose au Conseil que Madame Marie PICHOIX propose à la vente ses parcelles B432 et B648 situées dans le Bourg, au prix de 100000 €, bâti compris, hors frais d’acte.

Le Maire propose de saisir cette opportunité. Comme évoqué au point précédent, le terrain derrière l’ancienne maison d’habitation de Mme PICHOIX pourrait servir pour la construction d’une MAM si la rénovation du logement de la cure n’aboutit pas, et dans le cas contraire, la commune aurait une réserve foncière. Les deux maisons d’habitation existantes pourraient alors, soit être rénovées puis louées, soit être vendues en l’état. De plus, le terrain attenant pourrait accueillir une à deux maisons individuelles.

Le Conseil, par 7 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. Alexandre PEYRIN s’abstient en raison du prix de vente),

- décide l’acquisition des parcelles appartenant à Madame Marie PICHOIX, cadastrées section B n°432 et 648 avec le bâti, au prix de 100000 €, hors frais d’acte.

- dit que les frais notariaux seront à la charge de la commune.

- décide de faire recadastrer lesdites parcelles dans le cadre de cette acquisition. Les frais de géomètres seront à la charge de la commune et imputées sur les parcelles bâties.

- décide de financer cette opération par les fonds propres de la commune.

- ouvre les crédits au budget 2024 par la décision modificative n°3 suivante:

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 2111 – Opération 90 «Acq. parcelles de Mme PICHOIX».................................. + 30000,00 €

Article 2132 – Opération 90 «Acq. parcelles de Mme PICHOIX»................................ + 100 000,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Article 021 – Virement de la section de fonctionnement................................................... + 130000,00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 615231 – Entretien et réparations sur voirie............................................................. - 130 000,00 €

Article 023 – Virement à la section d’investissement......................................................... + 130 000,00 €

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’acquisition de ces biens.

10 - RÉNOVATION DU SECRÉTARIAT DE LA MAIRIE ET DU HALL D’ENTRÉE (2024/DEL/51)

Le secrétariat de mairie et son hall d’entrée n’ayant pas été refait depuis plus de 30 ans, le Maire propose d’en prévoir la rénovation sur l’exercice 2025 et de solliciter une subvention du Département au titre de l’appel à projets 2025.

Le Conseil, à l’unanimité, accepte la proposition du Maire. Les travaux consisteront en:

- la réfection d’un plafond coupe-feu abaissé, afin de protéger les archives situées à l’étage et en vue d’économie d’énergie;

- la révision de l’installation électrique et de tous les branchements informatiques et téléphoniques, vu les évolutions technologiques des 30 dernières années;

- le rafraîchissement des murs;

- la création de placards de rangement en remplacement des colonnes des classeurs à clapet actuels.

L’estimation des travaux s’élevant à un peu plus de 32 000 € HT, le Conseil sollicite l’aide financière du département au titre de l’appel à projets départemental 2025 dans le cadre de son Volet 1 «Services de proximité du quotidien et transition énergétique des bâtiments », fiche 1.11 « Bâtiments destinés à recevoir du public », à hauteur de 20 %.

Ce programme sera inscrit au budget primitif 2025.

11 - AVENANT A LA CONVENTION FINANCIÈRE DE LA BORNE DE RECHARGE POUR VÉHICULE ÉLECTRIQUE (2024/DEL/52)

Le Maire rappelle au Conseil que la commune accueille une borne de recharge pour véhicule électrique et dispose à ce titre d’une convention financière signée avec le SYDESL pour encadrer la gestion de l’installation.

Le SYDESL ayant souhaité faire évoluer la rédaction de cette convention pour s’adapter à un contexte d’évolution des infrastructures et de l’électrification grandissante de la mobilité, le Maire propose au Conseil la signature de l’avenant proposé par le SYDESL. Cet avenant, qui rentrera en application au 1^er janvier 2025, ne fait pas évoluer les montants de participation réciproques relatifs à l’installation et à l’entretien de la borne, mais vient préciser les conditions de son déplacement, remplacement, retrait ou ajout d’équipement.

Le conseil, à l’unanimité, approuve l’avenant n°1 à la convention financière du SYDESL et autorise le Maire à le signer.

12 - RENOUVELLEMENT DE DEUX LUMINAIRES VÉTUSTES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC (2024/DEL/53)

Le Maire fait part au Conseil d’un courrier du SYDESL proposant le renouvellement de deux luminaires vétustes de l’éclairage public. Les différents règlements d’intervention du SYDESL permettant d’accorder à la commune une aide de 35 % du montant éligible HT, à laquelle s’ajoute une aide Fonds Vert de 30 % du montant total HT, le montant des travaux restant à la charge de la commune s’élève à environ 450,00 €.

Le Conseil, à l’unanimité, décide la réalisation du projet de renouvellement de deux luminaires vétustes de l’éclairage public proposé par le SYDESL (affaire n° 581050) et accepte le montant de la participation communale. Cette dernière sera déterminée avec exactitude à la réception du décompte définitif des travaux effectivement réalisés, après application éventuelle du coefficient de révision des prix. Le titre du montant définitif de la part résiduelle à la charge de commune sera émis par le SYDESL. Le Conseil autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne finalité de cette affaire.

13 - ADHÉSION AUX DISPOSITIFS DE PRÉVOYANCE ET SANTÉ PROPOSÉS PAR LE CENTRE DE GESTION

Le Maire rappelle au Conseil la réforme sur la protection sociale complémentaire applicable au 1^er janvier 2025 qui impose à la fonction publique territoriale de participer aux risques Prévoyance et Santé de ses agents. Par délibération du 16 février 2024, le Conseil avait donné mandat à ce sujet au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental ainsi que pour la mise en concurrence des organismes d’assurance.

Lors de la dernière séance, le conseil avait pris connaissance des résultats de la mise en concurrence et avait donné son accord de principe aux propositions du Maire sur la participation financière de la commune à la cotisation des agents. Le Comité Social Territorial, sollicité, ayant rendu son avis le 12 novembre dernier, le Maire en donne lecture et invite le Conseil à délibérer.

Concernant la Prévoyance (2024/DEL/54), le Conseil décide à l’unanimité:

- d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de VINDECY ;

- de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1^er janvier 2025 ;

- de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 100 % de la cotisation mensuelle de l’agent (régime de base et options).

Concernant la Santé (2024/DEL/55), le Conseil décide à l’unanimité:

- d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de VINDECY ;

- de participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 30 € par agent.

14 - CONTRAT D’ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES 2026-2029 (2024/DEL/56)

Le Maire expose au Conseil que la commune est adhérente au contrat d’assurance groupe du Centre de Gestion qui garantit les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de maladie, de décès, d’incapacité, d’accidents imputables ou non et d’invalidité. Ce contrat arrive à échéance au 31 décembre 2025 et doit être remis en concurrence. Le Centre de Gestion pouvant souscrire un nouveau contrat pour le compte des collectivités territoriales en mutualisant les risques, le Maire propose au Conseil de confier à nouveau au Centre de Gestion le soin d’agir pour le compte de la commune.

Le Conseil valide à l’unanimité la proposition du Maire. Il charge donc le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée

15 - FRACTION DE TVA - DÉCISION MODIFICATIVE N°4 (2024/DEL/57)

Le Maire expose au Conseil que la commune doit reverser une fraction de TVA à hauteur de 453 €. Les crédits n’étant pas prévus au budget 2024, il demande un transfert de crédits.

Le Conseil, à l’unanimité, décide le transfert de crédits suivant:

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 615231 – Entretien et réparations sur voirie.................................................................... - 453,00 €

Article 7395 – Reversement de fraction de TVA........................................................................ + 453,00 €

16 - QUESTIONS DIVERSES

Subvention 2024 à la FNACA de Vindecy : Le Conseil prend connaissance des remerciements de la FNACA de Vindecy pour le versement de la subvention communale 2024.

Impasse des Justices: La maison d’habitation au bout de l’Impasse des Justices, vacante depuis plus de cinquante ans et venant d’être rachetée, le Maire informe le Conseil qu’il faudra prévoir des travaux de voirie pour réhabiliter la partie du chemin qui n’a été ni empruntée, ni entretenue pendant toutes ces années.

Syndicat Intercommunal du Charollais – Refuge fourrière: Le Maire informe le Conseil que le refuge fourrière de Gueugnon devra faire d’importants travaux de mises aux normes électriques en 2025. De plus, le refuge étant à sa capacité maximum d’accueil pour les chats, il demande une communication auprès des administrés sur l’importance de stériliser leurs chats et de les identifier.

Bureaux doubles de l’école: Sept bureaux double de l’école de Vindecy ne sont plus utilisés depuis plusieurs années et sont stockés inutilement. Proposés gracieusement aux communes environnantes, la mairie de Melay semble intéressée pour les récupérer.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22 h 40.